Quand l'ERP est-il obligatoire à Gibourne ?
L'état des risques (ERP) doit être fourni lors de la vente ou de la mise en location d'un logement situé dans certaines zones. À Gibourne, comme dans toute commune, l'obligation dépend de la localisation du bien par rapport à des périmètres définis par arrêtés préfectoraux ou nationaux. Les textes officiels listent les secteurs concernés : périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé, zone de sismicité de niveau 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte, ou zone concernée par les obligations de débroussaillement. Le propriétaire doit consulter le site Géorisques pour vérifier si son bien est concerné. L'ERP est obligatoire pour toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. À Gibourne, les risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et le radon sont à vérifier en priorité. En l'absence de plan de prévention approuvé sur la commune, l'obligation peut ne pas s'appliquer. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui si bien en zone à risques | Oui si bien en zone à risques |
| Remplissage | Par le vendeur (service en ligne ou autre) | Par le propriétaire (service en ligne ou autre) |
| Remise | Lors de la 1ʳᵉ visite, annexé à la promesse ou à l'acte | Lors de la 1ʳᵉ visite, annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la 1ʳᵉ visite, actualisé si nécessaire | Moins de 6 mois à la 1ʳᵉ visite, actualisé si nécessaire |
| Signature | Par l'acquéreur, copie conservée par le vendeur | Par le locataire, copie conservée par le propriétaire |
| Sanction possible | Annulation de vente ou diminution du prix | Annulation du bail ou réduction du loyer |
| Mention annonce | « Les informations sur les risques… » | « Les informations sur les risques… » |
Qui remplit l'ERP et quel est son contenu ?
L'état des risques est rempli directement par le propriétaire, via un service en ligne d'aide au remplissage, mais toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises par l'article R125-24 du code de l'environnement et qu'il est à jour. Le document doit mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées, et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Selon les cas, il comprend également : un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant, une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés, la fiche d'information sur le risque sismique si le bien est en zone de sismicité 2 à 5, la fiche d'information sur le radon si le bien est en zone de niveau 3, l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et donné lieu à indemnisation, et la fiche d'information sur les obligations de débroussaillement. En vente, si le vendeur dispose d'un rapport d'expertise de l'assureur pour des désordres liés à la sécheresse, il doit joindre la liste des travaux non réalisés. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les délais de remise et de validité de l'ERP ?
L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien, si une telle visite a lieu. Pour la vente, il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, et pour la location, annexé au bail. Le document doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire, et le propriétaire doit en conserver une copie pour prouver la remise. L'état des risques remis lors de la première visite doit être établi depuis moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. En cas de non-remise au plus tard à la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur commence à courir à partir du lendemain de la communication du document. En l'absence de promesse de vente, si l'ERP n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou d'erreur dans l'ERP ?
La responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques, ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente ou de location pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire. En vente, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. En location, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. La responsabilité du notaire peut également être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'ERP ou s'il avait connaissance d'informations mensongères. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien. Les textes officiels ne précisent pas de montant d'amende forfaitaire, mais les recours civils permettent des dommages et intérêts. Pour éviter tout risque, il est recommandé de conserver une copie de l'ERP signé par l'acquéreur ou le locataire, et de vérifier l'exactitude des informations déclarées dans l'annonce. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Cas particuliers à Gibourne : risques naturels et radon
Gibourne, commune rurale de Charente-Maritime, peut être concernée par plusieurs risques naturels. Les textes officiels mentionnent les zones de sismicité de niveau 2 à 5 : la Charente-Maritime est classée en zone de sismicité modérée (niveau 3) ou moyenne (niveau 4) selon les secteurs. Si Gibourne est en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, l'ERP doit inclure la fiche d'information sur le risque sismique. Le potentiel radon est également à vérifier : si la commune est classée en zone à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé), l'ERP doit comporter la fiche d'information sur le radon. Les risques d'inondation par remontée de nappe ou ruissellement peuvent exister, mais l'obligation ne s'applique que si un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est approuvé sur la commune. La présence de cavités souterraines ou de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse peut également être concernée par un PPRNP. Le propriétaire doit consulter le site Géorisques pour connaître les zonages exacts applicables à sa parcelle. En l'absence de plan approuvé, l'ERP n'est pas obligatoire pour ces risques, mais la mention légale dans l'annonce reste requise si le bien est dans une zone listée. Source officielle
ERP et annonce immobilière : la mention obligatoire
Toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Cette obligation s'applique quel que soit le support de diffusion (site web, presse, agence). À Gibourne, si le bien est situé dans une zone à risques (sismicité, radon, PPRNP, etc.), l'annonce doit impérativement comporter cette phrase. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du propriétaire, notamment s'il mentionne de fausses informations pour induire en erreur. Le locataire ou l'acquéreur peut contester la validité de la transaction. Il est conseillé de vérifier que l'annonce est conforme avant publication, et de conserver une copie de l'annonce et de l'ERP remis. Pour les propriétaires à Gibourne, il est simple d'intégrer cette mention dans l'annonce en ligne. Source officielle
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