Qu’est-ce que le DPE et quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique). Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable, selon le ministère de la Transition écologique (source officielle). En vente, le DPE est obligatoire pour une maison individuelle si sa surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², et pour tout appartement, quelle que soit sa surface, d’après Service Public. En location, le DPE concerne tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants de moins de 50 m². Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Sa validité est de 10 ans, sauf exceptions (DPE réalisés entre 2013 et 2017 valables jusqu’au 31 décembre 2022, et entre 2018 et juin 2021 valables jusqu’au 31 décembre 2024). Sans numéro d’identification à 13 chiffres délivré par l’ADEME, le DPE n’est pas valable. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt la même amende.
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er juillet 2021 | Le DPE devient pleinement opposable (perd son caractère simplement informatif) | Tout logement vendu ou loué |
| 1er avril 2023 | Obligation d’audit énergétique pour les ventes de classes E, F, G | Maisons individuelles et immeubles en monopropriété |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer un logement classé G (même renouvellement de bail) | Propriétaires bailleurs de logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer un logement classé F | Propriétaires bailleurs de logements classés F |
| 1er janvier 2028 (Outre-mer) | Extension de l’obligation d’audit aux classes E | Bâtiments classés E en Outre-mer |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer un logement classé E | Propriétaires bailleurs de logements classés E |
| 1er janvier 2034 (Métropole) | Extension de l’obligation d’audit aux classes D | Bâtiments classés D en vente |
Qu’est-ce que l’audit énergétique et qui est concerné ?
L’audit énergétique est un diagnostic immobilier complet qui dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment. Il ne doit pas être confondu avec le DPE : l’audit va plus loin en proposant des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance, selon Service Public (source officielle). L’obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l’unique propriétaire) classés E, F ou G sur le DPE, pour toute promesse de vente ou acte de vente signé depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’obligation s’applique aux bâtiments classés F ou G, et sera étendue aux classes E à partir du 1er janvier 2028. L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte inscrit à l’ordre, professionnel RGE) qui effectue au moins une visite du bien. Le propriétaire doit lui fournir le DPE, les factures de travaux et les autres diagnostics techniques. L’audit donne lieu à un rapport de synthèse en PDF, comprenant l’état des lieux, les propositions de travaux et leur coût estimé.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les différences clés entre DPE et audit énergétique ?
Le DPE et l’audit énergétique n’ont ni le même objectif ni le même contenu. Le DPE est un document informatif et opposable qui classe le logement sur une échelle de A à G, en donnant une estimation des charges énergétiques et des recommandations de travaux indicatives. Il est obligatoire pour toute vente ou location, quel que soit le classement. L’audit énergétique, lui, est un diagnostic plus approfondi, obligatoire uniquement en vente pour les logements classés E, F ou G. Il propose au minimum deux scénarios de travaux cohérents, chiffrés, permettant d’atteindre une rénovation performante (souvent visant les classes A ou B). L’audit inclut une estimation de la performance avant et après travaux, un schéma des déperditions thermiques, et des informations sur les aides mobilisables. Alors que le DPE est valable 10 ans, les textes fournis ne précisent pas de durée de validité spécifique pour l’audit énergétique. En résumé, le DPE informe, l’audit guide la rénovation. Pour les propriétaires à La Rochelle, notre service DPE à La Rochelle vous accompagne dans ces démarches.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quand l’audit énergétique est-il exigé dans une vente ?
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G sur le DPE, si la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023. Pour les départements et régions d’outre-mer, l’obligation concerne les classes F et G, et sera étendue aux classes E à partir du 1er janvier 2028. À compter du 1er janvier 2034, l’obligation sera étendue aux bâtiments classés D en France métropolitaine. Le propriétaire vendeur doit joindre l’audit au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Les textes fournis ne précisent pas si l’audit est exigé pour la vente d’un appartement en copropriété : l’obligation mentionnée concerne les maisons individuelles et les immeubles dont le vendeur est l’unique propriétaire. Si vous vendez un logement classé F ou G à La Rochelle, vérifiez auprès d’un professionnel certifié si l’audit est requis dans votre situation. Pour les propriétaires à Saintes, nos diagnostics à Saintes peuvent vous aider à évaluer vos obligations.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sanctions en cas d’absence de DPE ou d’audit ?
Les textes officiels prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations liées au DPE. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt la même amende. Si le vendeur ou le bailleur ne réalise pas le DPE, sa responsabilité peut être engagée, mais les textes fournis ne détaillent pas le montant de l’amende spécifique pour absence de DPE. Concernant l’audit énergétique, les sources indiquent que l’obligation s’applique depuis le 1er avril 2023 pour les classes E, F et G, mais elles ne précisent pas de sanction directe pour son absence. En pratique, l’absence d’audit peut entraîner un refus de financement par la banque ou un recours de l’acquéreur. Pour éviter tout risque, faites réaliser vos diagnostics par un professionnel certifié. Pour les propriétaires à Rochefort, nos diagnostics à Rochefort vous accompagnent.
Source : ecologie.gouv.fr
Comment se préparer pour un audit énergétique ?
Pour faciliter la réalisation d’un audit énergétique, le propriétaire doit remettre au professionnel plusieurs documents : le récapitulatif du DPE, les factures des travaux déjà réalisés, et les différents diagnostics techniques (électricité, gaz, etc.). Le professionnel effectue au moins une visite du bâtiment en présence du propriétaire ou d’un mandataire. L’audit comprend une estimation de la performance énergétique avant travaux, basée sur la méthode de calcul du DPE, ainsi qu’un schéma des déperditions thermiques. Il propose au moins deux scénarios de travaux pour parvenir à une rénovation performante, avec un coût estimé et les aides mobilisables. Chaque scénario peut être réalisé en une ou plusieurs étapes cohérentes. Les travaux proposés ne doivent pas avoir un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (au-delà de 50 %). Le rapport final est remis en format PDF. Pour les propriétaires à Royan, nos diagnostics à Royan peuvent vous aider à démarrer.